Il s'agit de :

D'un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Tous types de logements (immeubles, maison, appartements...) dont la construction date d'avant le 1er juillet 1997.
Un bien immobilier géré en copropriété en ce qui concerne ses parties communes et privatives sera soumis à l'obligation d'un diagnostic amiante.

Pour le vendeur d'une maison ou d'un appartement individuel il n'y a pas d'obligation de joindre dans l'acte de vente d'un diagnostic immobilier sur l'amiante. Par contre cet acte l'exonére de la garantie des vices cachés.

 

Le diagnostic amiante

Diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

 

 

Durée de validité

D'une validité illimité, ce diagnostic immobilier (diagnostic amiante) réalisé sur une maison ou un appartement avant le 22 août 2002 devra toutefois faire l'objet d'une seconde expertise, la loi ayant été modifiée.

A l'issue du diagnostic

Certificat amiante devra être délivré par un expert qui aura effectué un diagnostic amiante préalable du bien immobilier