Il s'agit de :

Ce diagnostic immobilier est obligatoire lors de la vente d’un logement à usage d’habitation, d’une maison ou d’un appartement. En copropriété, seule la partie privative est concernée. Sa mise en place dès le 1er janvier 2009 est prévu par le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.

A quel moment le faire ?

Ce certificat de conformité, joint toute nouvelle promesse ou acte de vente, le professionnel qui l’établit aura vérifé les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il devra aussi vérifié la présence de certains système de sécurité. il sera chargé aussi de vérifier les risques qu’impliquent certains matériels électriques indadaptés.

 

Durée de validité

sa durée de validité sera de 3 ans

 

A l'issue du diagnostic

Un rapport de diagnostic énergétique vous sera remis