Il s'agit de :

En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, ...), fournir un diagnosticgaz. Cet état permettra de déterminer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Ce diagnostic fait état de toute installation intérieure au gaz naturel, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier maison, appartement). Lors d'une vente privative, si le propriétaire ne remet pas cet état il encourt des sanctions civiles.

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements. Ventilation. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

C’est au propriétaire, lors de la signature du bail, d’annexer au contrat de location un dossier sur ensemble de ces diagnostics. Ce diagnostic porte sur un logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).

 

Durée de validité

Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

 

A l'issue du diagnostic

Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l'installation au gaz naturel entrant dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l'approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu