Il s'agit de :
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.La superficie Carrez est la sruface habitable d'un bien de laquelle est retirée les parties définies par la loi Carrez.La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de la copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Sur quoi porte le diagnostic Métrage loi Carrez
Bien situé dans une copropriété (Parties privatives).
A quel moment le faire ?
Transaction : à la signature du compromis
Durée de validité
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
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