Il s'agit de :

Une obligation légale du vendeur

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert diagnostic plomb

 

Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité.

Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits (Parties privatives, Parties communes) avant le 1er janvier 1949.

Nouvelle obligation à compter du 1er août 2008 concernant les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

 

A quel moment le faire

Gestion : à compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Copropriété (parties à usage commun) : immédiatement avant travaux et en tout état de cause avant le 12/08/2008.

 

Durée de validité

Vente :12 mois selon conclusion Location : 6 ans

 

A l'issue de cette expertise

L'expert délivre un certificatqui devra être associé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture.