Il s'agit de :

Etat mentionnant la

présence ou l’abscence de termites dans les immeubles dans les zones fixée par arrêté préfectoral. Ce diagnostic protège les propriétaires des altérations liées à la présence de termites et insectes xylophages.

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle de termites dès qu'il en a connaissance.

 

Sur quoi porte le diagnostic termites

Immeuble  situé dans une zone à risque termites par le prefet

 

A quel moment le faire

A annexer au compromis mesures de précaution conseillée pour les parties communes

Lors de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic termite du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l'acte définitif.

 

Durée de validité

6 mois

 

Note

Non obligatoire, ce diagnostic termite, ou état parasitaire dans toutes les communes de Francemais Si le bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire devient obligatoire.